L'appareil ne fonctionne pas, que dois-je faire ? La garantie s'applique-t-elle ? Si oui, lesquelles ? Qui devez-vous contacter ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre ? Si la garantie ne s'applique pas, quelles sont les précautions à prendre avant de contacter le SAV ?
La garantie des vices cachés pour les réparations effectuées par un professionnel !
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés de la chose vendue. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit l'objet acheté, neuf ou usagé, en promotion ou vendu et le vendeur (professionnel ou particulier). Les actions en garantie pour vices cachés peuvent être intentées contre les vendeurs et les fabricants. Le tribunal a effectivement reconnu à l'acheteur le droit d'agir directement contre le fabricant. En ce qui concerne la garantie d'une réparation professionnelle, il est recommandé de connaître tous les droits qui y sont liés.
Les garanties de conformité d'une réparation effectuée par un professionnel !
Les consommateurs disposent d'une action juridique supplémentaire contre les vendeurs professionnels à savoir la garantie de conformité. Rappel : Un contrat de garantie commerciale doit mentionner l'existence d'une garantie de conformité au même titre qu'un vice caché. La garantie de conformité s'applique aux contrats suivants : Les contrats de vente de biens meubles corporels. Les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Il s'agit par exemple de la fabrication de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure. L'eau et le gaz, lorsqu'ils sont conditionnés en volumes limités. Sont toutefois exclus les biens vendus aux enchères judiciaires et publiques, les ventes d'électricité et les ventes immobilières.
La garantie commerciale de réparation par un professionnel !
La garantie commerciale est toute promesse contractuelle faite par un professionnel à un consommateur de rembourser le prix d'achat, de remplacer ou de réparer le bien et une obligation légale de garantir la conformité du bien. Elle porte des noms différents selon les contrats : la garantie traditionnelle, la garantie contractuelle, la garantie constructeur, l'extension de garantie, le remplacement. Contrairement aux garanties légales, les garanties commerciales sont facultatives. Un professionnel (fournisseur ou fabricant) peut proposer ou non une garantie commerciale gratuite. Il est libre de définir sa durée (généralement de six mois à deux ans) et son contenu. Dans le cadre d'une garantie commerciale, un professionnel s'engage à réparer l'appareil en cas de panne pendant la période de garantie. Elle ne couvre que les pièces, et non la main d'œuvre. Elle ne peut concerner que certaines parties de l'appareil et les frais de déplacement et d'expédition restent à votre charge.